Droit à l'image, ce qu'il faut savoir...


Les droits d’auteur

« Tout auteur d'une "œuvre de l'esprit" jouit d'un droit de propriété qui comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral et des attributs d'ordre patrimonial. » article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI).

 

  • Les droits moraux : respect du nom de l'auteur, de sa qualité de créateur et de son œuvre. Ces droits là sont "perpétuels, inaliénables et imprescriptibles".

 

  • Les droits patrimoniaux : les droits de représentation et de reproduction.

 

Attention aux crédits photos !


 

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Le droit à l’image

Le droit à l'image est dans certains pays le droit de toute personne physique à disposer de son image. Les lois relatives au droit à l'image sont différentes selon les pays. Source Wikipédia.

 

  • Les Personnes visibles :
    • Il est nécessaire d’avoir l’accord des personnes visibles
    • S’il y a des personnes mineures, l’accord des parents est obligatoire

 

  • Les bâtiments privés (maison d’habitation notamment):
    • vérifier que vous avez l’accord des propriétaires pour une utilisation à des fins commerciales

 

 

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L’utilisation des médias

Vous n’êtes pas propriétaire du média :

  • Vérifier que vous avez le droit de l’utiliser et sous quelles conditions (avec ou sans crédits photos, utilisation commerciale ou non…)
  • Demander l’accord au propriétaire et exigez un écrit de sa part
  • Spécifier le nom de l’auteur et le type de droits

 

Vous êtes propriétaire du média :

  • Avoir l’accord des personnes visibles ou des propriétaires des bâtiments pour des utilisations commerciales
  • Choisir votre niveau de partage et le spécifier (tous droits réservés, creative commons… )

 



Les creatives commons

Objectif : mettre ses œuvres à disposition du public à des conditions prédéfinies.

 

Les licences Creative Commons viennent en complément du droit applicable,

elles ne se substituent pas au droit d’auteur.

Le principe de protection :

  • 4 types de conditions de partage (attribution, pas d’utilisation commerciale, pas de modification, partage à l’identique)
  • 6 licences gratuites

Pour en savoir + : www.creativecommons.org