Veille juridique : l’état va renforcer la lutte contre les abus envers les propriétaires de Mobil-homes
La sénatrice des Bouches-du-Rhône dénonce un certain nombre d'abus : « exigence, par certains campings, d'une commission de 1.500 sur chaque revente de résidence mobile ou de 30% à 35% sur les loyers de sous-location, imposition d'un forfait aux familles qui rendent visite au propriétaire d'un mobil-home...Certains campings qui imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobil-homes ne peuvent pas profiter de leur bien. «
L'Etat est intervenu avec le décret et l'arrêté du 17 février 2014 qui instaure un règlement intérieur type et impose la remise d'une notice d'information à tous les propriétaires de mobil-homes louant un emplacement à l'année. Un nouvel arrêté sera rédigé d’ici la fin de l’année dont l’objectif est d’améliorer l'information des propriétaires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat de location. Le gestionnaire aura l’obligation de préciser la durée de la location, le délai de préavis et les modalités de revalorisation du loyer.
source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
