Arrêté relatif aux établissements recevant du Public situés dans un cadre bâti existant
L’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les règles techniques d’accessibilité applicables aux établissements existants a été publié au journal officiel et est entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Quelques ajustements pour les restaurants.
« - Les restaurants doivent prévoir un cheminement intérieur accessible : allées structurantes de 1.20m donnant l’accès depuis l’entrée aux places accessibles et aux sanitaires adaptés. La largeur des autres allées doit être au moins égale à 60 cm,
- Les restaurants existants comportant un étage peuvent ne pas installer d’ascenseur :
si moins de 25% des places sont installées aux étages (mezzanine),
et si les prestations sont servies à l’identique dans l’espace principal,
- Le nombre d’emplacements accessibles dans les établissements recevant du public assis est d’au moins 2 jusqu’à 50 places et d’un emplacement supplémentaire par tranche ou fraction de 50 places en sus. »
Source : www.synhorcat.com
