Accessibilité des Restaurants

Arrêté relatif aux établissements recevant du Public situés dans un cadre bâti existant

 

L’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les règles techniques d’accessibilité applicables aux établissements existants a été publié au journal officiel et est entré en vigueur le 1er janvier 2015.

 Quelques ajustements pour les restaurants.

 

« - Les restaurants doivent prévoir un cheminement intérieur accessible : allées structurantes de 1.20m donnant l’accès depuis l’entrée aux places accessibles et aux sanitaires adaptés. La largeur des autres allées doit être au moins égale à 60 cm,

 

- Les restaurants existants comportant un étage peuvent ne pas installer d’ascenseur : 

 si moins de 25% des places sont installées aux étages (mezzanine),

 et si les prestations sont servies à l’identique dans l’espace principal,

 

 

- Le nombre d’emplacements accessibles dans les établissements recevant du public assis est d’au moins 2 jusqu’à 50 places et d’un emplacement supplémentaire par tranche ou fraction de 50 places en sus. »

 

Source :  www.synhorcat.com