La loi de finances pour 2015 contenant l'article 67 sur la réforme de la taxe de séjour a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2014 (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015). Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre 2014, a validé l'article sur la taxe de séjour, voté par le Parlement le 18 décembre dernier.
Certaines dispositions comme la procédure de taxation d'office désormais autorisée ou les modalités de la collecte de la taxe de séjour par les plateformes de réservation en ligne sont dans l'attente de publication de décrets dans les prochaines semaines.
Téléchargez l'article 67 de la loi de finance 2015 : http://www.offices-de-tourisme-de-france.org/documentenligne/Article_67_taxe_sejour_LF_2015_JO_30_12_2014.pdf
Principales modifications
La coexistence des deux régimes en fonction de la nature de l'hébergement a été maintenue.
Contrairement au projet de loi initial et au premier avis défavorable du Gouvernement, une commune ou un groupement de communes pourra continuer à imposer par exemple les hôtels au réel et les meublés au forfait. Offices de Tourisme de France avait alerté le législateur sur cet élément et se réjouit que la rapporteure générale du Budget, Valérie Rabault, ait réintégré la coexistence des deux régimes de la taxe de séjour dans la version définitive de l'article.
Le barème a été modifié avec la création de nouvelles catégories et de nouvelles fourchettes de tarifs :
- Création de la catégorie « Palaces » : de 0,65 € à 4 €
- Création de la catégorie « 5 étoiles » : de 0,65 € à 3 €
- Augmentation du plafond de la catégorie « 4 étoiles » : de 0,65 € à 2,25 € (au lieu de 1,50 € actuellement)
- Augmentation de plafond de la catégorie « 3 étoiles » : de 0,50 € à 1,50 € (au lieu de 1 € actuellement)
- Augmentation du plafond des hébergements non classés (toutes natures) désignés comme « en attente de classement » ou « sans classement » : de 0,20 à 0,75 €
- Création d’une catégorie "chambres d’hôtes" : uniquement entre 0,20 € à 0,75 € ; Les pratiques actuelles consistant à associer les chambres d'hôtes à une catégorie d'hébergement avec un niveau de classement ont été déclarées illégales lors du débat car sans assise juridique ;
- Création d’une catégorie « emplacement dans les aires de camping-cars et des parkings touristiques par tranche de 24 heures » : de 0,20 € à 0,75 € ;
- Il n’y a pas de modification de tarif pour les hébergements 1 et 2 étoiles ou pour les villages de vacances (tous classements).
