La principale mesure du texte donne aux professionnels de l’hébergement touristique marchand « un délai de 6 ans, même lorsque les textes prévoient des délais plus contraignants », pour réaliser les mises aux normes obligatoires. Une manière de leur donner la possibilité de mieux appréhender le calendrier de réalisation des diagnostics et travaux, issus de normes législatives ou réglementaires.
La mesure concerne les diagnostics (ex : diagnostic énergétique, diagnostic sur le bâtiment, etc…), études et travaux qui sont induits par la mise en œuvre des normes obligatoires.
Les normes concernées sont par exemple celles en matière environnementale ou concernent l’énergie, l’urbanisme, l’aménagement des lieux de travail, les règles relatives aux façades et enseignes.
Ce dispositif s’appliquera jusqu’au 31 mars 2021. Il ne s’applique pas aux normes relatives à la sécurité, la santé publique ou l’accessibilité.
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