Taxe de séjour : enfin le décret

 

Le décret attendu tirant les conséquences de la réforme de la taxe de séjour (Loi de finances pour 2015 n°2014-1657 du 29 décembre 2014) a été publié au Journal Officiel du 5 août 2015. 

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FIT97-Taxe de séjour_décret 31 juillet 2
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Commentaires : 1
  • #1

    BONNAIRE (mardi, 08 septembre 2015 19:27)

    Vu pris note. Je me retiens de tout autre commentaire !...