Taxe de séjour : enfin le décret

 

Le décret attendu tirant les conséquences de la réforme de la taxe de séjour (Loi de finances pour 2015 n°2014-1657 du 29 décembre 2014) a été publié au Journal Officiel du 5 août 2015. 

Télécharger
FIT97-Taxe de séjour_décret 31 juillet 2
Document Adobe Acrobat 281.3 KB