Nouveauté loi de finances 2016 pour les gîtes

A SAVOIR ! Désormais pour avoir droit à l'abattement de 71%, les loueurs de gîtes devront impérativement être classés en meublé de tourisme. (source: www.service-public.fr)

 

Les meublés de tourisme font l'objet d'un classement de 1 à 5 étoiles d'après un tableau de classement fonctionnant selon un système à points. 112 critères de contrôle répartis en trois grands chapitres sont ainsi examinés :

- Equipements et aménagements,

- Services aux clients,

- Accessibilité et développement durable.

 

Afin d'obtenir le classement, il suffit de commander une visite de contrôle au cabinet accrédité ou à l'organisme réputé accrédité de son choix (liste disponible sur www.classement.atout-france.fr). L'organisme évaluateur vous remet un certificat dans le mois suivant sa visite. Le certificat de visite comprend une proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle. A compter de la réception du certificat de visite, vous disposez de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis. Le coût de la visite de contrôle est à la charge du loueur. Le classement obtenu est valable cinq ans ; au-delà, une nouvelle visite est nécessaire.

 

Retrouvez toutes les infos sur le classement des meublés de tourisme sur www.classement.atout-france.fr

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