• DES DÉLAIS DE PAIEMENT D'ÉCHÉANCES SOCIALES ET/OU FISCALES (URSSAF, IMPÔTS DIRECTS)

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

• DANS LES SITUATIONS LES PLUS DIFFICILES, DES REMISES D'IMPÔTS DIRECTS POUVANT ÊTRE DÉCIDÉES DANS LE CADRE D'UN EXAMEN INDIVIDUALISÉ DES DEMANDES

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

• LE REPORT DU PAIEMENT DES LOYERS, DES FACTURES D'EAU, DE GAZ ET D'ÉLECTRICITÉ POUR LES PLUS PETITES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Pour cela, vous pouvez envoyer un simple mail à votre fournisseur pour lui en faire la demande. Quant aux reports de loyer, prenez contact avec votre bailleur, la plupart des fédérations seront indulgentes.

Versée par la DGFIP pour les TPE, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs les plus touchés.

• Critères d'éligibilités
• • Avoir un chiffre d'affaire de moins de 1 million d'€ et un bénéfice annuel imposable de moins de 60.000 €
  • Soit avoir fait l'objet d'une fermeture administrative
  • Soit avoir subi une perte de chiffre d'affaire de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019
  • Soit avoir subit une perte de chiffre d'affaire de 50% d'avril 2020 par rapport à avril 2019
  • Pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, le calcul se fait sur e chiffre d'affaire mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
• Comment en bénéficier?
• • Rendez-vous dès le 1er avril 2020 sur www.impots.gouv.fr pour bénéficier de l'aide sur le chiffre d'affaire du mois de mars
  • Rendez-vous le 1er mai 2020 www.impots.gouv.fr pour bénéficier de l'aide calculée sur la différence des chiffres d'affaires des mois d'avril 2020 et avril 2019.
  • Rendez-vous le 1er juin 2020 sur www.impots.gouv.fr pour bénéficier de l'aide calculée sur le chiffre d'affaire du mois de mai 2020 par rapport au mois de mai 2019.
• Le Tuto

Une aide complémentaire de la Région Nouvelle Aquitaine peut être obtenue au cas par cas.

• Comment en bénéficier?
• • Contacter à partir du 15 avril 2020, la Région Nouvelle Aquitaine
  • • entreprises-covid19@nouvelle-aquitaine.fr
    • 05.57.57.55.88 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00)

• Comment en bénéficier?
• • Rapprochez-vous de votre partenaire bancaire (votre demande de prêt ne peut excéder 25 % de votre chiffre d'affaire annuel)
  1.  Votre banque donne son accord, alors vous pouvez vous connectez sur la plateforme pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque. Sur confirmation du numéro unique par BPi France, la banque accorde le prêt.
  2. En cas de difficulté ou de refus contacter BPi France à l'adresse suivante: supportentrepriseattestationpge@bpifrance.fr

• Qu'est-ce que le prêt de solidarité et de proximité pour les TPE et les associations
• • Un prêt à l'entreprise compris entre 5 000 € et 15 000 €
  • Sans apport complémentaire obligatoire
  • Prêt à taux zéro, sans garantie
  • Durée de remboursement de 4 ans avec possibilité d'un différé maximal de 12 mois

• A qui s'adresse-t-il ?
• • Aux TPE de moins de 10 salariés (ETP) des secteurs du tourisme, de l'artisanat et des services de proximité (dont micro-entreprises) 
  • Aux associations employeuses de moins de 50 salariés (ETP) ayant une activité économique
  • Aux entreprises relevant des activités métiers d'art et aux entreprises ayant un savoir faire d'excellence reconnu
• Comment?
• • Les étapes:
  • • 1. Vous vous inscrivez sur la plateforme dédiée ici
    • 2. Vous montez le dossier en ligne. Vous pouvez pour cela être aidé par Initiative Périgord
    • 3. Dépôt en ligne de votre demande
    • 4. Présentation de votre demande à un Comité 
    • 5. Déblocage des fonds
  • Si vous avez déjà déposé une demande, retrouvez votre dossier ici

En cas de difficulté avec votre banque dans le cadre d'un besoin de renégociation et de rééchelonnements de vos crédits, vous pouvez saisir le médiateur via le site internet dédié.

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d'activité partielle peut être déposée en ligne sur le site internet du Ministère du Travail dédié au chômage partiel.

Dans un premier temps, il vous faudra  faire une demande préalable d'indemnisation à l'activité partielle.

• Attendre d'avoir un 1er mail de l'administration dans lequel on obtiendra un identifiant et un mot de passe
• Un second mail vous confirmera ou non la prise en charge 
• • En cas d'accord, vous recevrez un code qu'il conviendra de saisir la demande d'indemnisation
  • En cas de refus, n'hésitez pas à joindre les services de la Région Nouvelle Aquitaine par mail entreprises-covid19@nouvelle-aquitaine.fr ou par téléphone au 05.57.57.55.88 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00)

Les tutos:

• Créer une demande d'indemnisation
• Saisie des heures par salarié
• Importer un ou des salarié(s) sur une demande d'indemnisation
• Forme d'aménagement; autre temps de travail hebdomadaire

Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne.

En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toutes confidentialité, grâce au formulaire de contact.

Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

La reconnaissance par l'Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme cas de force majeure pour leur marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d'Etat et des collectivités locales, les pénalités de retard ne seront pas appliquées.

Vous êtes une TPE, un indépendant, une profession libérale ou un micro-entrepreneur parmi les plus touchés, une aide complémentaire de la Région Nouvelle Aquitaine de 2000 € peut être obtenue au cas par cas.

• Comment en bénéficier? 
• • Contacter à partir du 15 avril, la Région Nouvelle-Aquitaine
  • • entreprises-covid19@nouvelle-aquitaine.fr
    • 05.57.57.55.88 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00)

La Région Nouvelle-Aquitaine abonde aux prêts rebonds et peut subventionner ou faire une avance remboursable aux entreprises ayant besoin de trésorerie non couverts par les autres dispositifs.

• Un seul contact:
• • 05.57.57.55.88 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00)
  • entreprises-covid19@nouvelle-aquitaine.fr

Le gouvernement a officialisé le principe de l'à-valoir sur les réservations en cours. Pour préserver la trésorerie des opérateurs du tourisme, ces réservations ne sont donc pas automatiquement remboursables pour "cas de force majeure" mais repportables par le principe de l'à-valoir dans un délai de 18 mois. Passé ce délai seulement, le client s'il n'a pas consommé sa prestation pourra vous en demander le remboursement... 

Vous disposez de 30 jours à compter de la date d'annulation pour notifier leur position et 3 mois à partir de cette notification pour transmettre l'avoir sur acompte et la proposition de prestations "équivalentes

Lien vers l'ordonnance

Jerôme Forget, dirigeant de Guest&Stratégy propose sans prétention une liste de Questions/Réponses répondant sans doute à certaine de vos interrogations restées sans réponse.

Les Offices de Tourisme du Pays de Bergerac et et la Délégation du Grand Bergeracois se tiennent à votre disposition pour vous accompagner et répondre à vos interrogations.

• Délégation Générale du Grand Bergeracois
• • Nathalie Girol: n.girol@la-cab.fr / 06.30.05.37.53
• Offices de Tourisme
• • Pascal Dupouy:  direction@bergerac-tourisme.com / 05.53.57.03.11
  • Pauline Gassling: pauline.gasseling@ccbdp.fr / 05.53.27.98.81
  • Anne-Marie Jebouji: otpsp.direction@gmail.com / 05.53.23.74.95