Droit à l'image, ce qu'il faut savoir...

« Tout auteur d'une "œuvre de l'esprit" jouit d'un droit de propriété qui comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral et des attributs d'ordre patrimonial. » article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI).

• Les droits moraux : respect du nom de l'auteur, de sa qualité de créateur et de son œuvre. Ces droits là sont "perpétuels, inaliénables et imprescriptibles".

• Les droits patrimoniaux : les droits de représentation et de reproduction.

Attention aux crédits photos !

Le droit à l'image est dans certains pays le droit de toute personne physique à disposer de son image. Les lois relatives au droit à l'image sont différentes selon les pays. Source Wikipédia.

• Les Personnes visibles :
  • Il est nécessaire d’avoir l’accord des personnes visibles
  • S’il y a des personnes mineures, l’accord des parents est obligatoire

• Les bâtiments privés (maison d’habitation notamment):
  • vérifier que vous avez l’accord des propriétaires pour une utilisation à des fins commerciales

Vous n’êtes pas propriétaire du média :

• Vérifier que vous avez le droit de l’utiliser et sous quelles conditions (avec ou sans crédits photos, utilisation commerciale ou non…)
• Demander l’accord au propriétaire et exigez un écrit de sa part
• Spécifier le nom de l’auteur et le type de droits

Vous êtes propriétaire du média :

• Avoir l’accord des personnes visibles ou des propriétaires des bâtiments pour des utilisations commerciales
• Choisir votre niveau de partage et le spécifier (tous droits réservés, creative commons… )