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La principale mesure du texte donne aux professionnels de l’hébergement touristique marchand « un délai de 6 ans, même lorsque les textes prévoient des délais plus contraignants », pour réaliser les mises aux normes obligatoires. Une manière de leur donner la possibilité de mieux appréhender le calendrier de réalisation des diagnostics et travaux, issus de normes législatives ou réglementaires.

La mesure concerne les diagnostics (ex : diagnostic énergétique, diagnostic sur le bâtiment, etc…), études et travaux qui sont induits par la mise en œuvre des normes obligatoires.

Les normes concernées sont par exemple celles en matière environnementale ou concernent l’énergie, l’urbanisme, l’aménagement des lieux de travail, les règles relatives aux façades et enseignes.

Ce dispositif s’appliquera jusqu’au 31 mars 2021. Il ne s’applique pas aux normes relatives à la sécurité, la santé publique ou l’accessibilité.

Plus de renseignements sur www.veilleinfotourisme.fr

Veille juridique : l’état va renforcer la lutte contre les abus envers les propriétaires de Mobil-homes

La sénatrice des Bouches-du-Rhône dénonce un certain nombre d'abus : « exigence, par certains campings, d'une commission de 1.500 sur chaque revente de résidence mobile ou de 30% à 35% sur les loyers de sous-location,  imposition d'un forfait aux familles qui rendent visite au propriétaire d'un mobil-home...Certains campings qui imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobil-homes ne peuvent pas profiter de leur bien. « 

L'Etat est intervenu avec le décret et l'arrêté du 17 février 2014 qui instaure un règlement intérieur type et impose la remise d'une notice d'information à tous les propriétaires de mobil-homes louant un emplacement à l'année. Un nouvel arrêté sera rédigé d’ici la fin de l’année dont l’objectif est d’améliorer l'information des propriétaires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat de location. Le gestionnaire aura l’obligation de préciser la durée de la location, le délai de préavis et les modalités de revalorisation du loyer.

source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

La loi de finances pour 2015 contenant l'article 67 sur la réforme de la taxe de séjour a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2014 (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015). Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre 2014, a validé l'article sur la taxe de séjour, voté par le Parlement le 18 décembre dernier. 

Certaines dispositions comme la procédure de taxation d'office désormais autorisée ou les modalités de la collecte de la taxe de séjour par les plateformes de réservation en ligne sont dans l'attente de publication de décrets dans les prochaines semaines.

Téléchargez l'article 67  de la loi de finance 2015 : http://www.offices-de-tourisme-de-france.org/documentenligne/Article_67_taxe_sejour_LF_2015_JO_30_12_2014.pdf

Principales modifications

La coexistence des deux régimes en fonction de la nature de l'hébergement a été maintenue.

Contrairement au projet de loi initial et au premier avis défavorable du Gouvernement, une commune ou un groupement de communes pourra continuer à imposer par exemple les hôtels au réel et les meublés au forfait. Offices de Tourisme de France avait alerté le législateur sur cet élément et se réjouit que la rapporteure générale du Budget, Valérie Rabault, ait réintégré la coexistence des deux régimes de la taxe de séjour dans la version définitive de l'article.

Le barème a été modifié avec la création de nouvelles catégories et de nouvelles fourchettes de tarifs :

- Création de la catégorie « Palaces » : de 0,65 € à 4 € 

- Création de la catégorie « 5 étoiles » : de 0,65 € à 3 € 

- Augmentation du plafond de la catégorie « 4 étoiles » : de 0,65 € à 2,25 € (au lieu de 1,50 € actuellement) 

- Augmentation de plafond de la catégorie « 3 étoiles » : de 0,50 € à 1,50 € (au lieu de 1 € actuellement)

- Augmentation du plafond des hébergements non classés (toutes natures) désignés comme « en attente de classement » ou « sans classement » : de 0,20 à 0,75 € 

- Création d’une catégorie "chambres d’hôtes" : uniquement entre 0,20 € à 0,75 € ; Les pratiques actuelles consistant à associer les chambres d'hôtes à une catégorie d'hébergement avec un niveau de classement ont été déclarées illégales lors du débat car sans assise juridique ;

- Création d’une catégorie « emplacement dans les aires de camping-cars et des parkings touristiques par tranche de 24 heures » : de 0,20 € à 0,75 € ;

- Il n’y a pas de modification de tarif pour les hébergements 1 et 2 étoiles ou pour les villages de vacances (tous classements).