Du nouveau pour les locations de meublés

Grâce à des conventions signées entre la Direction générale des entreprises (DGE) et la Direction de l’information légale et administrative (DILA), les propriétaires (particuliers ou professionnels) peuvent désormais déclarer leurs meublés de tourisme ou leurs chambres d’hôtes par internet.

La télédéclaration permettra de simplifier grandement la démarche : le formulaire rempli par le propriétaire générera automatiquement un formulaire Cerfa qui sera transmis à la mairie concernée. L’impression et le dépôt en mairie d’un dossier papier ne seront plus nécessaires. 

Cette simplification permettra de mieux faire connaître la démarche aux usagers et de proposer aux mairies un traitement numérique plus efficace et un service plus rapide.

AirBnB, Abritel ou Booking... Dès le 1er janvier prochain, ces plateformes proposant des locations de meublées de tourisme devront informer le consommateur du statut professionnel ou non du loueur.

Dans les deux cas, cette information devra figurer de manière visible et  lisible sur l’annonce.

Rappelons qu’un loueur est considéré comme Loueur en meublé professionnel (LMP) dans le cas où son foyer fiscal retire au moins 23 000 euros par an de cette activité et que les sommes générées par cette location sont supérieures aux autres catégories de revenus (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux...).

Retrouvez ICI les différences entre un loueur en meublé professionnel et non professionnel