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Du nouveau pour les locations de meublés

Simplification des déclarations

Grâce à des conventions signées entre la Direction générale des entreprises (DGE) et la Direction de l’information légale et administrative (DILA), les propriétaires (particuliers ou professionnels) peuvent désormais déclarer leurs meublés de tourisme ou leurs chambres d’hôtes par internet.

La télédéclaration permettra de simplifier grandement la démarche : le formulaire rempli par le propriétaire générera automatiquement un formulaire Cerfa qui sera transmis à la mairie concernée. L’impression et le dépôt en mairie d’un dossier papier ne seront plus nécessaires. 

Cette simplification permettra de mieux faire connaître la démarche aux usagers et de proposer aux mairies un traitement numérique plus efficace et un service plus rapide.

Mention "professionnel" ou "particulier"

AirBnB, Abritel ou Booking... Dès le 1er janvier prochain, ces plateformes proposant des locations de meublées de tourisme devront informer le consommateur du statut professionnel ou non du loueur.

Dans les deux cas, cette information devra figurer de manière visible et  lisible sur l’annonce.

 

Rappelons qu’un loueur est considéré comme Loueur en meublé professionnel (LMP) dans le cas où son foyer fiscal retire au moins 23 000 euros par an de cette activité et que les sommes générées par cette location sont supérieures aux autres catégories de revenus (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux...).

 

Retrouvez ICI les différences entre un loueur en meublé professionnel et non professionnel

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Droits SACEM pour les "petits hébergements"

La SACEM a adressé aux hébergeurs un courrier relatif à la demande d'autorisation de diffusion de musique au sein des établissements. Un certain nombre d'entre eux ont réagi et cela nous amène à apporter les précisions suivantes.

 

Il faut savoir que les lieux d'accueil et d'hébergement tels que les chambres d'hôtes, les locations de vacances ainsi que les hôtels, résidences de tourisme sans oublier les campings sont soumis à la SACEM dès lors qu'une télévision ou même un poste de radio est mis à disposition de la clientèle... que ce soit dans les hébergements ou encore dans les espaces communs.

 

La SACEM souhaitait clarifier la situation des hébergements de petite dimension. En ce qui concerne les établissements de moins de 5 chambres, un forfait de 209,79€TTC a été instauré.

 

1. Si vous êtes concernés mais que vous n'avez pas réglé la SACEM durant les années précédentes, aucun dû ne vous sera réclamé pour les années précédant 2016.

 

2.  Si vous êtes concerné et que vous souhaitez donc obtenir votre autorisation de diffusion de musique, vous devez renvoyer le formulaire qui vous a été envoyé avant le 6 juin.

 

3. Si vous avez reçu le courrier mais que vous n'êtes pas concerné car vous ne mettez à disposition aucun appareil, vous devez quand même renvoyer le formulaire qui vous a été envoyé avant le 6 juin.

 

Pour toute question, contactez votre conseillère SACEM de Périgueux : Brigitte MOUSSIEGT

Tél : 05 67 34 81 28 ou  à brigitte.moussiegt@sacem.fr

 

Pour en savoir plus : https://clients.sacem.fr/autorisations/hotel-residence-de-tourisme-ou-chambre-d-hotes

Exploiter un Meublé de Tourisme


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Locations de Vacances, locations saisonnières, gites, meublés,....vous êtes perdu parmi tous ces concepts...
Le Comité Départemental du Tourisme de Dordogne met à votre disposition une mine d'informations particulièrement utiles.
FICHE EXPLOITER UN MEUBLE DE TOURISME.pd
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Obligations faites au propriétaire


Déclaration en Mairie

Chaque propriétaire désirant proposer un logement à la location saisonnière (moins de trois mois pour chaque contrat), ponctuelle ou régulière se doit de déclarer cette activité à la Mairie de la commune sur laquelle se situe le bien à louer.

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Formulaire de déclaration à la Mairie
Démarche obligatoire pour les meublés classés et non classés
formulaire de déclaration en Mairie cerf
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Perception de la taxe de séjour

Il appartient au propriétaire de vérifier si la taxe de séjour est mise en oeuvre sur le territoire de la location. Si tel est le cas, il devra la percevoir auprès de ses clients afin de la reverser par la suite à sa collectivité locale.

Il doit donc se rapprocher de la communauté de communes à laquelle se rattache la commune du bien à louer pour connaitre les les modalités de perception de reversement de la taxe de séjour.

Qualification de votre meublé de tourisme


Le classement

Le classement des meublés de tourisme est volontaire, il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans, période à l'issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s'il souhaite que son hébergement continue de bénéficier d'un classement.

Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé.

 

Il s'adresse à un organisme de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou la liste des organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme.

 

Consulter la liste des organismes accrédités

Consulter la liste des organismes agréés

 

Dans le mois qui suit la visite du meublé, l'organisme qui a réalisé la visite transmet au loueur (ou à son mandataire) un certificat de visite qui comporte 3 documents dont les modèles sont fixés par l'arrêté modifié du 2 août 2010 publié au Journal officiel du 8 mai 2012 :

- le rapport de contrôle ;

- la grille de contrôle dûment remplie par l'organisme évaluateur ;

- une proposition de décision de classement.

 

Le loueur (ou son mandataire) dispose d'un délai de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai, le classement est acquis.

 

Les décisions de classement sont transmises, mensuellement par voie électronique, par les organismes chargés des visites de classement à l'organisme départemental du tourisme concerné (CDT, ADT, …) chargé de mettre à disposition et tenir à jour gratuitement la liste des meublés classés dans le département.

 

 

Pour toute information complémentaire sur la procédure de classement des meublés de tourisme, consultez la page http://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme ou contactez les services du ministère en charge du tourisme (Direction Générale des entreprises - sous-direction du tourisme) au 01 44 87 17 17.

Les différents labels