Les dispositifs de soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire évoluent en s'adaptant à la situation sanitaire et des besoins des entreprises. De nouvelles mesures de soutien ont été annoncées par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Alain Griset, le 9 octobre dernier.   

On retiendra:

- Une prise en charge à 100% de l'activité partielle jusqu'à fin 2020 

- L'élargissement du fonds de solidarité

Toute les entreprises fermées administrativement, sur tout le territoire, de moins de 50 salariés, bénéficieront d'une aide mensuelle allant jusqu'à 10 000 €, sans exception

Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, de l'évènementiel, de la culture, du sport et des secteurs liés qui ne seront pas fermés administrativement mais subissant une perte de chiffre d'affaires de plus de 50%, bénéficieront également d'une indemnisation mensuelle pouvant aller jusqu'à 10 000 €

Toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés subissant une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% bénéficieront d'une indemnisation pouvant aller jusqu'à 1 500 € par mois.

- Exonération et reports de cotisations sociales

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d'une exonération totale de leurs cotisations sociales

Toutes les PME du tourisme, de l'évènementiel, de la culture et du sport et des secteurs liés qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur chiffre d'affaires auront droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales, patronales et salariales.

Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. 

- Prêts garantis par l'Etat

Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu'au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.

L'amortissement du prêt garanti par l'Etat pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires avec des taux pour les PME compris entre 1 et 2,5% garantie de l'Etat comprise

Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d'un an, soit deux ans au total différé

Des prêts peuvent être accordés directement par l'Etat si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement.

- Prise en charge des loyers

Un crédit d'impôts pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers sera introduit dans le projet de Loi de Finances 2021

Ce crédit d'impôt bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermés administrativement ou appartenant au secteur HCR

Tout bailleur qui, sur les trois mois d'octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer , pourra bénéficier d'un crédit d'impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

Toutes les informations ici

Retour des tutos pour les demandes d'aides ici

En mars dernier, l’Etat et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour venir en aide aux entreprises les plus touchées par la crise.   

Les règles permettant l’attribution de cette aide ont néanmoins progressivement été assouplies au fil des mois.   

Nous vous indiquons ci-après les derniers assouplissements pour en bénéficier : 

• Perte de chiffre d’affaires mensuel d’au moins 50% comparé au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 
• Accessible également si le dirigeant perçoit moins de 1 500 € de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de Sécurité Sociale. 

Pour rappel, l’aide au titre de mai est à demander sur www.impots.gouv.fr avant le 30 juin selon les mêmes modalités que précédemment (cf article aides et mesures de soutien aux entreprises du 28/04/2020) 

Le Comité Départemental du Tourisme et le Conseil Départemental de la Dordogne viennent de publier le plan de promotion de la Dordogne qui s'adapte à la crise sanitaire. 

Vous y découvrirez l'ensemble des actions dont la campagne TV France 2, France 5 prévue en Juin 2020.

L’assurance maladie vient de lancer un dispositif « Prévention COVID » pour aider financièrement les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants sans salarié, à prévenir la transmission du Coronavirus au travail.

 Le dispositif « Prévention COVID » concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020.

 La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants sans salarié pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19.

L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.

Ci-après le lien vers le site de l’assurance maladie :

https://www.ameli.fr/vienne/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

Voici un résumé rapide des annonces du 1er Ministre Edouard Philippe, suit à la réunion ministérielle de ce matin.

•  Objectifs

- Permettre au secteur du tourisme de tenir bon en limitant les faillites

- Tracer des perspectives et préparer la réouverture à court terme

• Temporalité en trois temps :

- Urgence

- Dé-confinement

- Reconquête

• Le fonds de solidarité reste ouvert jusqu’à la fin  de l'année 2020 et s'ouvre aux entreprises jusqu'à  20 salariés et  1 million d’€ de CA – L'aide est maintenant plafonnée à 10 000 €.

•  Des prêts renforcés

- Prêt garanti par l'Etat " appelé prêt garanti Etat saison", le plafond correspond aux trois meilleurs mois de l'année précédente de l’entreprise

- Le Prêt tourisme BPI France garanti passe de 250 millions à 1 milliard d'€

- Les banques s’engagent à proposer un report des échéances de 12 mois au lieu de 6 mois

• Autres mesures :

- Les cotisations patronales sont exonérées tant que la fermeture durera

- Le crédit de cotisation des salaires versé depuis février sera imputable sur le total des cotisations dues

- La continuité du chômage partiel continue jusqu'à fin septembre au moins

 Le coût des ces mesures est de plus de 2 milliards d’€

•  Redémarrage de l’investissement avec un plan d’investissement en fonds propre 1,3 milliards porté par la Caisse des Dépôts et Consignation et BPI France

- l'offre d’accompagnement proposée avec France tourisme ingénierie sera développée,

- Les Communautés de communes  pourront prévoir des allègements de taxe de séjour et des dégrèvements jusqu'au 2/3 de la cotisation foncière des entreprises (loi de finance rectificative à venir),

- Un doublement du montant des tickets resto et la possibilité d’utilisation le week-end est engagé.

• Accompagner la réouverture

Vacances d’été, pas de certitude à ce sujet, mais le gouvernement fixe un cap. La date des réouvertures des restaurants dans les départements verts pourrait être au 2/06/2020, avec application des protocoles sanitaires, à venir.

S’agissant des vacances, oui on pourra se déplacer en France au mois de juillet et d’août (Outre-mer et Corse compris)

Les réservations sont d'ores et déjà possibles avec des engagement au remboursement si jamais le Covid devait empêcher les déplacements. La plupart des professionnels sont devenus très flexibles. (Tour Opérateurs, Agences de Voyages, etc…)

Dans les jours qui viennent, un plan de tourisme social sera présenté.

• Qu'est-ce que le prêt de solidarité et de proximité pour les TPE et les associations
• • Un prêt à l'entreprise compris entre 5 000 € et 15 000 €
  • Sans apport complémentaire obligatoire
  • Prêt à taux zéro, sans garantie
  • Durée de remboursement de 4 ans avec possibilité d'un différé maximal de 12 mois

• A qui s'adresse-t-il ?
• • Aux TPE de moins de 10 salariés (ETP) des secteurs du tourisme, de l'artisanat et des services de proximité (dont micro-entreprises) 
  • Aux associations employeuses de moins de 50 salariés (ETP) ayant une activité économique
  • Aux entreprises relevant des activités métiers d'art et aux entreprises ayant un savoir faire d'excellence reconnu
• Comment?
• • Les étapes:
  • • 1. Vous vous inscrivez sur la plateforme dédiée ici
    • 2. Vous montez le dossier en ligne
    • 3. Dépôt en ligne de votre demande
    • 4. Présentation de votre demande à un Comité 
    • 5. Déblocage des fonds
  • Si vous avez déjà déposé une demande, retrouvez votre dossier ici

• DES DÉLAIS DE PAIEMENT D'ÉCHÉANCES SOCIALES ET/OU FISCALES (URSSAF, IMPÔTS DIRECTS)

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

• DANS LES SITUATIONS LES PLUS DIFFICILES, DES REMISES D'IMPÔTS DIRECTS POUVANT ÊTRE DÉCIDÉES DANS LE CADRE D'UN EXAMEN INDIVIDUALISÉ DES DEMANDES

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

• LE REPORT DU PAIEMENT DES LOYERS, DES FACTURES D'EAU, DE GAZ ET D'ÉLECTRICITÉ POUR LES PLUS PETITES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Pour cela, vous pouvez envoyer un simple mail à votre fournisseur pour lui en faire la demande. Quant aux reports de loyer, prenez contact avec votre bailleur, la plupart des fédérations seront indulgentes.

Versée par la DGFIP pour les TPE, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs les plus touchés.

• Critères d'éligibilités
• • Avoir un chiffre d'affaire de moins de 1 million d'€ et un bénéfice annuel imposable de moins de 60.000 €
  • Soit avoir fait l'objet d'une fermeture administrative
  • Soit avoir subi une perte de chiffre d'affaire de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019
  • Soit avoir subit une perte de chiffre d'affaire de 50% d'avril 2020 par rapport à avril 2019
  • Pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, le calcul se fait sur e chiffre d'affaire mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
• Comment en bénéficier?
• • Rendez-vous dès le 1er avril 2020 sur www.impots.gouv.fr pour bénéficier de l'aide sur le chiffre d'affaire du mois de mars
  • Rendez-vous le 1er mai 2020 www.impots.gouv.fr pour bénéficier de l'aide calculée sur la différence des chiffres d'affaires des mois d'avril 2020 et avril 2019.
  • Rendez-vous le 1er juin 2020 sur www.impots.gouv.fr pour bénéficier de l'aide calculée sur le chiffre d'affaire du mois de mai 2020 par rapport au mois de mai 2019.
• Le Tuto

Une aide complémentaire de la Région Nouvelle Aquitaine peut être obtenue au cas par cas.

• Comment en bénéficier?
• • Contacter à partir du 15 avril 2020, la Région Nouvelle Aquitaine
  • • entreprises-covid19@nouvelle-aquitaine.fr
    • 05.57.57.55.88 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00)

• Comment en bénéficier?
• • Rapprochez-vous de votre partenaire bancaire (votre demande de prêt ne peut excéder 25 % de votre chiffre d'affaire annuel)
  1.  Votre banque donne son accord, alors vous pouvez vous connectez sur la plateforme pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque. Sur confirmation du numéro unique par BPi France, la banque accorde le prêt.
  2. En cas de difficulté ou de refus contacter BPi France à l'adresse suivante: supportentrepriseattestationpge@bpifrance.fr

• Qu'est-ce que le prêt de solidarité et de proximité pour les TPE et les associations
• • Un prêt à l'entreprise compris entre 5 000 € et 15 000 €
  • Sans apport complémentaire obligatoire
  • Prêt à taux zéro, sans garantie
  • Durée de remboursement de 4 ans avec possibilité d'un différé maximal de 12 mois

• A qui s'adresse-t-il ?
• • Aux TPE de moins de 10 salariés (ETP) des secteurs du tourisme, de l'artisanat et des services de proximité (dont micro-entreprises) 
  • Aux associations employeuses de moins de 50 salariés (ETP) ayant une activité économique
  • Aux entreprises relevant des activités métiers d'art et aux entreprises ayant un savoir faire d'excellence reconnu
• Comment?
• • Les étapes:
  • • 1. Vous vous inscrivez sur la plateforme dédiée ici
    • 2. Vous montez le dossier en ligne. Vous pouvez pour cela être aidé par Initiative Périgord
    • 3. Dépôt en ligne de votre demande
    • 4. Présentation de votre demande à un Comité 
    • 5. Déblocage des fonds
  • Si vous avez déjà déposé une demande, retrouvez votre dossier ici

En cas de difficulté avec votre banque dans le cadre d'un besoin de renégociation et de rééchelonnements de vos crédits, vous pouvez saisir le médiateur via le site internet dédié.

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d'activité partielle peut être déposée en ligne sur le site internet du Ministère du Travail dédié au chômage partiel.

Dans un premier temps, il vous faudra  faire une demande préalable d'indemnisation à l'activité partielle.

• Attendre d'avoir un 1er mail de l'administration dans lequel on obtiendra un identifiant et un mot de passe
• Un second mail vous confirmera ou non la prise en charge 
• • En cas d'accord, vous recevrez un code qu'il conviendra de saisir la demande d'indemnisation
  • En cas de refus, n'hésitez pas à joindre les services de la Région Nouvelle Aquitaine par mail entreprises-covid19@nouvelle-aquitaine.fr ou par téléphone au 05.57.57.55.88 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00)

Les tutos:

• Créer une demande d'indemnisation
• Saisie des heures par salarié
• Importer un ou des salarié(s) sur une demande d'indemnisation
• Forme d'aménagement; autre temps de travail hebdomadaire

Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne.

En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toutes confidentialité, grâce au formulaire de contact.

Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

La reconnaissance par l'Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme cas de force majeure pour leur marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d'Etat et des collectivités locales, les pénalités de retard ne seront pas appliquées.

Vous êtes une TPE, un indépendant, une profession libérale ou un micro-entrepreneur parmi les plus touchés, une aide complémentaire de la Région Nouvelle Aquitaine de 2000 € peut être obtenue au cas par cas.

• Comment en bénéficier? 
• • Contacter à partir du 15 avril, la Région Nouvelle-Aquitaine
  • • entreprises-covid19@nouvelle-aquitaine.fr
    • 05.57.57.55.88 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00)

La Région Nouvelle-Aquitaine abonde aux prêts rebonds et peut subventionner ou faire une avance remboursable aux entreprises ayant besoin de trésorerie non couverts par les autres dispositifs.

• Un seul contact:
• • 05.57.57.55.88 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00)
  • entreprises-covid19@nouvelle-aquitaine.fr

Le gouvernement a officialisé le principe de l'à-valoir sur les réservations en cours. Pour préserver la trésorerie des opérateurs du tourisme, ces réservations ne sont donc pas automatiquement remboursables pour "cas de force majeure" mais repportables par le principe de l'à-valoir dans un délai de 18 mois. Passé ce délai seulement, le client s'il n'a pas consommé sa prestation pourra vous en demander le remboursement... 

Vous disposez de 30 jours à compter de la date d'annulation pour notifier leur position et 3 mois à partir de cette notification pour transmettre l'avoir sur acompte et la proposition de prestations "équivalentes

Lien vers l'ordonnance

Jerôme Forget, dirigeant de Guest&Stratégy propose sans prétention une liste de Questions/Réponses répondant sans doute à certaine de vos interrogations restées sans réponse.

Les Offices de Tourisme du Pays de Bergerac et et la Délégation du Grand Bergeracois se tiennent à votre disposition pour vous accompagner et répondre à vos interrogations.

• Délégation Générale du Grand Bergeracois
• • Nathalie Girol: n.girol@la-cab.fr / 06.30.05.37.53
• Offices de Tourisme
• • Pascal Dupouy:  direction@bergerac-tourisme.com / 05.53.57.03.11
  • Pauline Gassling: pauline.gasseling@ccbdp.fr / 05.53.27.98.81
  • Anne-Marie Jebouji: otpsp.direction@gmail.com / 05.53.23.74.95