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Droits SACEM pour les "petits hébergements"
La SACEM a adressé aux hébergeurs un courrier relatif à la demande d'autorisation de diffusion de musique au sein des établissements. Un certain nombre d'entre eux ont réagi et cela nous amène à apporter les précisions suivantes.
Il faut savoir que les lieux d'accueil et d'hébergement tels que les chambres d'hôtes, les locations de vacances ainsi que les hôtels, résidences de tourisme sans oublier les campings sont soumis à la SACEM dès lors qu'une télévision ou même un poste de radio est mis à disposition de la clientèle... que ce soit dans les hébergements ou encore dans les espaces communs.
La SACEM souhaitait clarifier la situation des hébergements de petite dimension. En ce qui concerne les établissements de moins de 5 chambres, un forfait de 209,79€TTC a été instauré.
1. Si vous êtes concernés mais que vous n'avez pas réglé la SACEM durant les années précédentes, aucun dû ne vous sera réclamé pour les années précédant 2016.
2. Si vous êtes concerné et que vous souhaitez donc obtenir votre autorisation de diffusion de musique, vous devez renvoyer le formulaire qui vous a été envoyé avant le 6 juin.
3. Si vous avez reçu le courrier mais que vous n'êtes pas concerné car vous ne mettez à disposition aucun appareil, vous devez quand même renvoyer le formulaire qui vous a été envoyé avant le 6 juin.
Pour toute question, contactez votre conseillère SACEM de Périgueux : Brigitte MOUSSIEGT
Tél : 05 67 34 81 28 ou à brigitte.moussiegt@sacem.fr
Pour en savoir plus : https://clients.sacem.fr/autorisations/hotel-residence-de-tourisme-ou-chambre-d-hotes
Nouveauté loi de finances 2016 pour les gîtes
A SAVOIR ! Désormais pour avoir droit à l'abattement de 71%, les loueurs de gîtes devront impérativement être classés en meublé de tourisme. (source: www.service-public.fr)
Les meublés de tourisme font l'objet d'un classement de 1 à 5 étoiles d'après un tableau de classement fonctionnant selon un système à points. 112 critères de contrôle répartis en trois grands chapitres sont ainsi examinés :
- Equipements et aménagements,
- Services aux clients,
- Accessibilité et développement durable.
Afin d'obtenir le classement, il suffit de commander une visite de contrôle au cabinet accrédité ou à l'organisme réputé accrédité de son choix (liste disponible sur www.classement.atout-france.fr). L'organisme évaluateur vous remet un certificat dans le mois suivant sa visite. Le certificat de visite comprend une proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle. A compter de la réception du certificat de visite, vous disposez de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis. Le coût de la visite de contrôle est à la charge du loueur. Le classement obtenu est valable cinq ans ; au-delà, une nouvelle visite est nécessaire.
Retrouvez toutes les infos sur le classement des meublés de tourisme sur www.classement.atout-france.fr
Taxe de séjour : enfin le décret
Le décret attendu tirant les conséquences de la réforme de la taxe de séjour (Loi de finances pour 2015 n°2014-1657 du 29 décembre 2014) a été publié au Journal Officiel du 5 août 2015.
Hébergement touristique marchand : un délai de 6 ans pour réaliser les travaux obligatoires
La principale mesure du texte donne aux professionnels de l’hébergement touristique marchand « un délai de 6 ans, même lorsque les textes prévoient des délais plus contraignants », pour réaliser les mises aux normes obligatoires. Une manière de leur donner la possibilité de mieux appréhender le calendrier de réalisation des diagnostics et travaux, issus de normes législatives ou réglementaires.
La mesure concerne les diagnostics (ex : diagnostic énergétique, diagnostic sur le bâtiment, etc…), études et travaux qui sont induits par la mise en œuvre des normes obligatoires.
Les normes concernées sont par exemple celles en matière environnementale ou concernent l’énergie, l’urbanisme, l’aménagement des lieux de travail, les règles relatives aux façades et enseignes.
Ce dispositif s’appliquera jusqu’au 31 mars 2021. Il ne s’applique pas aux normes relatives à la sécurité, la santé publique ou l’accessibilité.
Plus de renseignements sur www.veilleinfotourisme.fr
Taxe de séjour : la réforme est entrée en vigueur!
La loi de finances pour 2015 contenant l'article 67 sur la réforme de la taxe de séjour a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2014 (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015). Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre 2014, a validé l'article sur la taxe de séjour, voté par le Parlement le 18 décembre dernier.
Certaines dispositions comme la procédure de taxation d'office désormais autorisée ou les modalités de la collecte de la taxe de séjour par les plateformes de réservation en ligne sont dans l'attente de publication de décrets dans les prochaines semaines.
Téléchargez l'article 67 de la loi de finance 2015 : http://www.offices-de-tourisme-de-france.org/documentenligne/Article_67_taxe_sejour_LF_2015_JO_30_12_2014.pdf
Principales modifications
La coexistence des deux régimes en fonction de la nature de l'hébergement a été maintenue.
Contrairement au projet de loi initial et au premier avis défavorable du Gouvernement, une commune ou un groupement de communes pourra continuer à imposer par exemple les hôtels au réel et les meublés au forfait. Offices de Tourisme de France avait alerté le législateur sur cet élément et se réjouit que la rapporteure générale du Budget, Valérie Rabault, ait réintégré la coexistence des deux régimes de la taxe de séjour dans la version définitive de l'article.
Le barème a été modifié avec la création de nouvelles catégories et de nouvelles fourchettes de tarifs :
- Création de la catégorie « Palaces » : de 0,65 € à 4 €
- Création de la catégorie « 5 étoiles » : de 0,65 € à 3 €
- Augmentation du plafond de la catégorie « 4 étoiles » : de 0,65 € à 2,25 € (au lieu de 1,50 € actuellement)
- Augmentation de plafond de la catégorie « 3 étoiles » : de 0,50 € à 1,50 € (au lieu de 1 € actuellement)
- Augmentation du plafond des hébergements non classés (toutes natures) désignés comme « en attente de classement » ou « sans classement » : de 0,20 à 0,75 €
- Création d’une catégorie "chambres d’hôtes" : uniquement entre 0,20 € à 0,75 € ; Les pratiques actuelles consistant à associer les chambres d'hôtes à une catégorie d'hébergement avec un niveau de classement ont été déclarées illégales lors du débat car sans assise juridique ;
- Création d’une catégorie « emplacement dans les aires de camping-cars et des parkings touristiques par tranche de 24 heures » : de 0,20 € à 0,75 € ;
- Il n’y a pas de modification de tarif pour les hébergements 1 et 2 étoiles ou pour les villages de vacances (tous classements).
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